1. Garantie légale de conformité
Les produits vendus par Consoleandcandle bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation français lorsqu’elle est applicable.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions légales applicables.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être proposée pour un produit.
2. Quand un produit est-il conforme ?
Un produit doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques prévues dans le contrat. Il doit également être adapté à l’usage convenu lorsqu’un usage particulier a été porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.
Un problème peut notamment relever de la garantie légale de conformité lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incomplet, différent de celui commandé ou ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement annoncées.
Ces situations doivent être distinguées d’un simple retour résultant d’un changement d’avis. Vos droits en cas de défaut ou de non-conformité ne sont pas limités par les conditions applicables au droit de rétractation.
3. Réparation ou remplacement
En cas de défaut de conformité couvert par la garantie légale, vous pouvez demander la mise en conformité du produit en choisissant, en principe, entre la réparation et le remplacement.
Le vendeur peut toutefois retenir une autre solution lorsque le choix demandé est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du produit, de l’importance du défaut et de la possibilité de recourir à l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur. Tout refus de procéder selon le choix du consommateur doit respecter les conditions prévues par la loi.
4. Délai de mise en conformité
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 30 jours suivant votre demande, et sans inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché.
Lorsque cela est nécessaire, la mise en conformité peut également comprendre l’enlèvement ou la reprise du produit non conforme ainsi que les opérations nécessaires liées au produit réparé ou de remplacement.
5. Aucun frais pour la mise en conformité
La mise en conformité du produit dans le cadre de la garantie légale doit être effectuée sans frais pour le consommateur.
Par conséquent, les règles selon lesquelles les frais directs de retour peuvent être supportés par le consommateur lors d’une simple rétractation ne doivent pas être appliquées de manière à lui faire supporter les frais d’une mise en conformité relevant de la garantie légale.
L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, vos droits légaux en cas de défaut ou de non-conformité.
6. Réduction du prix ou résolution du contrat
Dans les situations prévues par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci dépasse le délai légal applicable, lorsqu’elle vous cause un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave, la loi peut également permettre une réduction du prix ou la résolution du contrat sans qu’il soit nécessaire de demander préalablement une réparation ou un remplacement. La résolution n’est toutefois pas ouverte lorsque le défaut est mineur dans les conditions prévues par la loi.
7. Produit réparé ou remplacé
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie d’une extension de six mois.
Lorsque le consommateur avait choisi la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre et que le produit est finalement remplacé, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la délivrance du produit de remplacement, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.
8. Comment signaler un problème de conformité
Si vous constatez qu’un produit est défectueux, endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme à sa description, vous pouvez contacter :
Consoleandcandle
E-mail : supportline@consoleandcandle.com
Téléphone : +1 (510) 279-6460
Vous pouvez fournir les informations permettant d’identifier le produit et de décrire le problème rencontré. Le numéro de commande peut faciliter l’identification de votre achat.
Consoleandcandle peut examiner le produit ou les informations relatives au défaut afin de déterminer les modalités appropriées de mise en conformité. Cet examen ne constitue toutefois pas une condition permettant de supprimer les droits légaux du consommateur.
9. Garantie contre les vices cachés
La garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur des droits pouvant résulter de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, ni des autres actions qui peuvent lui être reconnues par la loi.
La garantie des vices cachés concerne notamment les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
10. Droit de rétractation et garantie légale
Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité sont deux mécanismes distincts.
Le droit de rétractation permet, lorsqu’il est applicable, de revenir sur un achat à distance dans le délai légal sans avoir à démontrer que le produit présente un défaut.
La garantie légale de conformité concerne au contraire les situations dans lesquelles le produit livré présente un défaut de conformité relevant des conditions prévues par la loi.
L’exercice de l’un de ces droits ne doit pas être présenté comme supprimant les autres droits légaux dont vous pouvez bénéficier.